Mentions Légales et RGPD
1 Objet
Les présentes Mentions Légales ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.astoneimmo.com (ci-après désigné le « Site Internet ») que la Société met à la disposition des internautes (ci-après les « Utilisateurs »), les règles de notre politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (RGPD) et les règles d’utilisation des cookies.
2 Editeur du site
IBD Consulting (la « Société » ou “Astone Immobilier” ou “Nous”)
Siège social 11 Traverse du Soleil, 13260 Cassis
SAS au capital de 20000€
RSAC Marseille N°814577557
SIRET 81457755700014
Code APE 6831Z
N°TVA Intracommunautaire FR 43 814 577 557
Carte professionnelle transaction n°CPI 1310 2017 000 020 491
Délivrée par la CCI Marseille Provence le 27 Juillet 2017
Titulaire d’une assurance RCP garantie par SwissLife (contrat n°011287450), 7 rue Belgrand à Levallois-Perret (92300).
Médiateur de la consommation:
Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées administratives sont : Association MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS25222 – 44505 LA BAULE CEDEX ; Site internet : www.medimmoconso.fr.
Directeur de la publication : Isabelle Duprat
3 Hébergement
LIGNE WEB SERVICES
4 rue Galvani
75838 PARIS CEDEX 17 – France
Téléphone +33 1 77 62 30 03
SARL au capital de 1 000 000 €
RCS PARIS B 450 453 881
N°TVA intracommunautaire FR44 450 453 881
4 Définitions
Pour les besoins des présentes Mentions Légales, les termes en majuscules ont la signification suivante :
- « Site Internet » ou le « Site » : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse astoneimmo.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services;
- « Serveur » (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers;
- « Serveurs du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société;
- « Service » : désigne les services fournis par la Société sur son Site;
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
5 Votre acceptation de notre politique de confidentialité
L’utilisation de nos services en ligne implique l’acceptation pleine et entière de la présente Politique de Confidentialité par l’Utilisateur. Si celui-ci est en désaccord avec l’un de ses termes, il est libre de ne pas ou ne plus utiliser nos services (en cas de modification des termes de la Politique).
Le contenu de notre Politique de Confidentialité peut être amené à changer. L’Utilisateur sera régulièrement informé des mises à jour, par tout moyen (email, fenêtre pop-up, etc.).
D’une manière générale, la Politique de Confidentialité est toujours facilement accessible via les différentes pages du Site Web.
6 Notre engagement de conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD)
Le traitement des Données Personnelles des internautes et utilisateurs de nos services est soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).
Pour les besoins de la présente politique, le terme « donnée à caractère personnel », désigne toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone, identifiant, mot de passe, etc. (ci-après une « Donnée Personnelle »).
Au sens de ladite Règlementation, la Société est responsable des traitements de Données Personnelles effectués via le Site Web, et s’engage par la présente Politique à respecter les obligations légales et règlementaires qui lui incombent.
7 Qui est le responsable de traitement ?
Dans le cadre de la protection de vos Données Personnelles le responsable du traitement qui détermine les finalités de collecte de vos Données Personnelles est la société IBD Consulting, dont le siège social est situé au 11 Traverse du Soleil, 13260 Cassis, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 814 577 557 joignable par téléphone au 06 43 09 03 23 et par email à rgpd@astoneimmo.com objet “Données Personnelles”.
8 Quelles Données Personnelles collectons-nous ?
Vos Données Personnelles sont collectées par exemple lorsque vous nous les transmettez par téléphone, par email, par courrier, de vive voix ou via les formulaires dédiés sur le Site. Il s’agit principalement des Données Personnelles suivantes :
- Des informations relatives à votre identité telles que votre nom, prénom, civilité etc ;
- Vos coordonnées telles que adresse postale, e-mail, numéro de téléphone etc;
- Des informations relatives à votre projet immobilier telles que description de vos biens immobiliers (nature et caractéristiques) ou vos critères de recherche, etc;
- Des informations nécessaires à la constitution des dossiers d’achat/vente telles que CNI, taxes locales, actes de vente, factures etc ;
- Identifiant unique et mot de passe.
Les IP de connexion sont également enregistrées de façon anonyme par notre système anti-piratage et sont effacées par ce même système tous les 30 jours maximum.
Enfin, lors de vos visites sur notre site Astoneimmo.com, nous pouvons enregistrer certaines informations relatives à votre navigation dans des fichiers “cookies” installés sur votre terminal. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à lire avec attention la rubrique Cookies à l’article 16 ci-dessous.
9 Pourquoi utilisons-nous vos Données Personnelles ?
Les Données Personnelles que vous nous confiez ne sont utilisées que pour nous permettre de répondre à vos questions et de vous fournir conseils et services, ainsi que de respecter des obligations légales ou réglementaires.
Plus précisément et de façon non exhaustive, nous utilisons vos Données Personnelles pour:
- Gérer notre relation d’affaires et vous présenter les opportunités répondant au plus près à vos attentes;
- Constituer des dossiers complets nécessaires au bon déroulement du processus d’acquisition et au respect de nos obligations légales et règlementaires ;
- Améliorer l’expérience Utilisateur du Site via notamment des mesures de trafic ;
- Etablir des statistiques générales sur le trafic du Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient ;
- Envoyer par courrier électronique ou téléphone à l’Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou ses partenaires immobiliers.
La Société s’engage à ne pas utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services et à ne jamais les vendre à d’autres personnes physiques ou morales liées ou non à la société.
10 Quels sont les droits dont vous bénéficiez s’agissant de vos Données Personnelles ?
Conformément à la réglementation applicable en matière de Données Personnelles, vous bénéficiez et pouvez exercer les droits suivants auprès de nous :
- Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux Données Personnelles que nous traitons ;
- Droit de rectification : vous avez le droit de nous demander de rectifier vos Données Personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement : vous avez le droit de nous demander de supprimer vos Données Personnelles sous réserve des modalités exposées à l’article 14 ci-dessous ;
- Droit d’opposition : vous avez le droit de demander à ne plus recevoir de communications de notre part ;
- Droit à la portabilité : vous avez le droit de récupérer vos Données Personnelles ou d’exiger leur transmission à des partenaires tiers ;
- Droit à la limitation : dans certains cas prévus par la loi et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos Données Personnelles, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend.
Afin d’exercer ces droits vous pouvez nous contacter par email à l’adresse suivante : rgpd@astoneimmo.com ou par courrier à :RGPD, IBD Consulting, 11 Traverse du Soleil, 13260 Cassis. Chaque demande devra impérativement être accompagnée d’un justificatif d’identité. Il y sera répondu dans un délai de 30 jours suivant réception.
Pour en savoir plus sur vos droits ou déposer une réclamation vous pouvez prendre attache avec la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
11 Qui sont les destinataires de vos Données Personnelles ?
Vos Données Personnelles sont principalement destinées à être utilisées par nos services et les agents mandataires d’Astone Immobilier.
Les Données Personnelles sont parfois susceptibles d’être communiquées à des destinataires externes, sous réserve de votre consentement préalable pour un traitement conforme à la finalité ou aux finalités pour laquelle/lesquelles vos Données Personnelles ont été collectées ou si la Société y est contrainte par la loi, disposition règlementaire ou ordonnance judiciaire, ou s’il s’agit d’une demande impérative provenant d’une autorité publique en France comme à l’étranger.
12 Transferts de vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne
Dans le cas où des Données Personnelles feraient l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Union Européenne, nous nous engageons à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le niveau de sécurité adéquat de vos Données comme si elles étaient restées au sein de l’Union Européenne.
Nous exigeons en effet de ces destinataires des Données Personnelles qu’ils mettent en œuvre les mesures requises pour assurer le même niveau de protection que celui exigé par la règlementation européenne en matière de données personnelles, par exemple en recourant aux clauses contractuelles types de la Commission Européenne, les règles d’entreprise contraignantes (binding corporate rules ou BCR).
13 Sécurité et confidentialité de vos Données Personnelles
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des Données Personnelles et de protéger vos Données Personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.. Nous nous assurons que nos partenaires maintiennent un niveau de protection similaire au nôtre s’agissant de vos Données Personnelles.
Pour ce faire, nous imposons à notre personnel et/ou nos agents mandataires et nos prestataires techniques de respecter des règles strictes en matière de sécurité et de protection de l’information (ex. obligation contractuelle de confidentialité, utilisation de techniques de chiffrement et d’anonymisation, mise en place de mesures de sécurité physique, etc.).
14 Pendant combien de temps sont conservées vos Données Personnelles ?
Nous conservons vos Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Une fois vos Données Personnelles supprimées de notre base, certaines de vos Données Personnelles pourront être conservées sous forme d’archive avec un accès restreint et strictement limité aux fins de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales, mais aussi pour gérer vos éventuelles réclamations et demandes de garanties dans la limite des délais de prescription applicable.
À tout moment, vous avez la possibilité de nous demander la suppression de tout ou partie de vos Données Personnelles, de vous opposer à leur traitement ou d’en demander la limitation, conformément à l’article 10 ci-dessus. En cas de demande de suppression de vos Données Personnelles, celles-ci seront supprimées de notre base et conservées sous forme d’archive comme indiqué ci-dessus.
15 Divers
Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par la Société, contactez-nous :
Par email à l’adresse suivante : rgpd@astoneimmo.com ;
Par courrier postal à l’adresse : RGPD, IBD Consulting, 11 Traverse du Soleil, 13260 Cassis.
16 Cookies
La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.
A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Cependant, la Société attire l’attention des Utilisateurs que dans un tel cas l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré voire impossible.
17 Conditions générales d’utilisation du site
L’Utilisateur du site Internet www.astoneimmo.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site Internet. En accédant à ce site l’Utilisateur s’engage à se conformer à ses conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. L’Utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via ce Site que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment en l’actualisant. La Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du Site, sans préavis ni indemnité. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputé avoir été réalisée par celui-ci.
18 Disponibilité du Site
La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.
La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.
19 Droits de Propriété Intellectuelle
La Société est le titulaire ou le concessionnaire de droits de Propriété Intellectuelle tant de la structure du Site que de son contenu notamment par ses textes, ses marques, son logo, sa charte graphique, sa base de données, ses images, ses photos, ses vidéos…).
Toute reproduction, réutilisation, représentation ou modification de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site ou de ces éléments sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est strictement interdite, excepté à des fins exclusives d’information pour un usage personnel ou à des fins non-commerciales.
20 Contenu du Site
La Société déploie des efforts permanents pour assurer un service d’annonces immobilières de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. Les informations contenues sur le site www.astoneimmo.com ont un caractère strictement informatif. En dépit de ses efforts, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le Site et se réserve la possibilité à tout moment de les modifier ou de les supprimer sans avis préalable. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens immobiliers cités dans les annonces.
21 Liens Hypertextes vers d’autres sites
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de la Société. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par la Société du contenu desdits sites et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. La Société n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu desdits sites et ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu, ni l’accès et le bon fonctionnement technique des sites ainsi visités.
Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d’éventuels litiges entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.
22 Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. L’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.
23 Limitations de Responsabilité
La Société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel informatique ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Par ailleurs, les informations sont fournies en l’état et dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, sans garantie, expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit. En conséquence, la Société décline toute responsabilité :
- pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
- pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse un tiers ayant entraîné une modification dés informations mises à la disposition sur le Site ;
- pour tout virus ou autre composant dangereux, susceptibles d’affecter le Site ou le serveur qui les met à disposition ;
- pour toute anomalie dans le fonctionnement du Site ;
- et plus généralement, pour tous les dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, liés à l’accès du Site et à son utilisation, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact…) sont à la disposition des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des Données Personnelles. Le cas échéant la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, xénophobe ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
24 Contacter la Société
L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
- par lettre simple à l’adresse de la Société indiquée à l’article 2 ci-dessus ;
- par téléphone au 0643090323, tous les jours de 9h à 19h, hors jours fériés et week-end en France;
- par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ou en envoyant un mail à contact@astoneimmo.com.
25 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.
26 Messagerie
Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, contactez-nous par mail à qualite@astoneimmo.com.
Important: les messages que vous nous ferez parvenir par l’intermédiaire d’internet peuvent être interceptés sur le réseau. jusqu’à ce qu’ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.
MAI 2020