Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet

1        Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.astoneimmo.com (ci-après désigné le « Site Internet ») que la Société met à la disposition des internautes (ci-après les « Utilisateurs »).

2        Editeur du site

IBD Consulting (la « Société »)

Siège social 11 Traverse du Soleil, 13260 Cassis
SAS au capital de 20000€
RSAC Marseille N°814577557
SIRET 81457755700014
Code APE 6831Z
N°TVA Intracommunautaire FR 43 814 577 557
Carte professionnelle transaction n°CPI 1310 2017 000 020 491
Délivrée par la CCI Marseille Provence le 27 Juillet 201
Titulaire d’une assurance RCP garantie par SwissLife (contrat n°011287450), 7 rue Belgrand à Levallois-Perret (92300), et dont le Médiateur est MEDICYS 73, Boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01.49.70.15.93 – contact@medicys.fr – www.medicys.fr.

Directeur de la publication : Isabelle Duprat

3        Hébergement

OVH
2 rue kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX CEDEX 1 – France

Téléphone +33 9 72 10 10 07

SAS au capital de 10 059 500,00 €
RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N°TVA intracommunautaire FR FR22424761419

4        Définitions

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes en majuscules ont la signification suivante :

  • « Site Internet » ou le « Site » : désignent le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse astoneimmo.com, depuis lequel elle permet l’accès à ses Services.
  • « Serveur » (en anglais : « Server ») : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d’espace disque où sont stockés des fichiers.
  • « Serveurs du Site Internet » : désigne les serveurs d’hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société.
  • « Service » : désigne les services fournis par la Société sur son Site
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d’un usage strictement privé.
5        Conditions générales d’utilisation du site

L’Utilisateur du site Internet www.astoneimmo.com reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site Internet. En accédant à ce site l’Utilisateur s’engage à se conformer à ses conditions d’utilisation et déclare disposer au préalable d’un accès Internet, en connaître les règles et les usages, les capacités et performances techniques et disposer de tous matériels et logiciels nécessaires à la navigation sur Internet. L’Utilisateur s’engage à respecter les usages d’Internet la réglementation en vigueur et à ne pas divulguer via ce Site des informations illégales. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations accessibles via ce Site que la Société se réserve le droit de modifier à tout moment, notamment en l’actualisant. La Société se réserve le droit de supprimer ou de modifier de plein droit, certaines des fonctionnalités du site, sans préavis ni indemnité. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputé avoir été réalisée par celui-ci.

6        Disponibilité du Site

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance des Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du Site sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

7        Droits de Propriété Intellectuelle

La Société est le titulaire ou le concessionnaire de droits de Propriété Intellectuelle tant de la structure du Site que de son contenu notamment par ses textes, ses marques, son logo, sa charte graphique, sa base de données, ses images, ses photos, ses vidéos…).

Toute reproduction, réutilisation, représentation ou modification de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site ou de ces éléments sans l’autorisation expresse et préalable de la Société est strictement interdite, excepté à des fins exclusives d’information pour un usage personnel ou à des fins non-commerciales.

8        Contenu du Site

La Société déploie des efforts permanents pour assurer un service d’annonces immobilières de qualité professionnelle en faveur des Utilisateurs du Site. Les informations contenues sur le site www.astoneimmo.com ont un caractère strictement informatif. En dépit de ses efforts, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable pour toute erreur de sa part ayant pour conséquence l’absence d’exactitude, de fiabilité, d’exhaustivité, d’actualité des informations insérées sur le Site et se réserve la possibilité à tout moment de les modifier ou de les supprimer sans avis préalable. Il en est de même pour la disponibilité juridique des biens immobiliers cités dans les annonces.

9        Liens Hypertextes vers d’autres sites

Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites mis en place avec l’autorisation de la Société. La mise en place de ces liens ne signifie pas l’approbation par la Société du contenu desdits sites et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. La Société n’a pas la possibilité de vérifier en permanence le contenu desdits sites et ne peut donc garantir l’exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l’exhaustivité de leur contenu, ni l’accès et le bon fonctionnement technique des sites ainsi visités.

Par conséquent, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas d’éventuels litiges entre un site référencé sur le Site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le Site pourra être engagée.

10     Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. L’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site.

11     Limitations de Responsabilité

La Société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel informatique ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Par ailleurs, les informations sont fournies en l’état et dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, sans garantie, expresse ou tacite, de quelque nature que ce soit. En conséquence, la Société décline toute responsabilité :

  • pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
  • pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse un tiers ayant entraîné une modification dés informations mises à la disposition sur le Site ;
  • pour tout virus ou autre composant dangereux, susceptibles d’affecter le Site ou le serveur qui les met à disposition ;
  • pour toute anomalie dans le fonctionnement du Site ;
  • et plus généralement, pour tous les dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, liés à l’accès du Site et à son utilisation, dans toute la mesure autorisée par la législation en vigueur.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact…) sont à la disposition des Utilisateurs. La Société se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant la Société se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, xénophobe ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

12     Gestion des données personnelles
12.1       Données à caractère personnel
12.1.1      Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénom ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur) ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.
12.1.2     Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est la Société dont les coordonnées sont visées à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

12.1.3     Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société:

  • D’établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient ;
  • D’envoyer par courrier électronique ou téléphone à l’Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société ou par ses Partenaires immobilier.
12.1.4     Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur est informé que les fichiers clients de la Société ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n°2080853 v 0.
La Société s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

12.2       Droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur
12.2.1     Droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l’Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).
12.2.2     Modalités d’exercice de ses droits par l’Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 – à la Société, aux coordonnées visées à l’article 2 des présentes Conditions Générales.

12.3       Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l’utilisateur

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s’engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L’ensemble des données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

13     Contacter la Société

L’Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l’adresse de la Société indiquée à l’article 2 ci-dessus ;
  • par téléphone au 0643090323, tous les jours de 9h à 19h, hors jours fériés et week-end en France
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
14     Cookies

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d’identifier personnellement l’Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur de l’Utilisateur n’excède pas un (1) mois. L’Utilisateur est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Cependant, la Société attire l’attention des Utilisateurs que dans un tel cas l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré voire impossible.

15     Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’utilisation du Site sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.